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8 Rue des Saints-Pères, 75007 Paris
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Rédaction des différents congés (offre de renouvellement, refus de renouvellement, etc.)
Votre avocat pour la rédaction des congés dans le cadre des baux commerciaux
Vous souhaitez rédiger ou répondre à une notification de congé pour un bail commercial ?
Cette étape délicate exige une parfaite maîtrise des règles juridiques et des délais légaux. Le cabinet de Maître Eric Deslandes vous accompagne pour :
Rédiger ou vérifier une offre de renouvellement, un refus de renouvellement ou un congé pour motif légitime, tout en assurant leur conformité juridique.
Protéger vos droits et anticiper les éventuels contentieux liés au bail commercial.
Gérer les échanges administratifs et juridiques afin de sécuriser chaque étape de la procédure.
Mon rôle : Vous accompagner à chaque étape pour sécuriser vos démarches
Analyser votre situation et structurer la procédure Je vous aide à identifier les obligations légales, les délais applicables et les motifs valables pour rédiger ou répondre à un congé, afin d’éviter tout risque de contestation.
Apporter une rédaction précise et exhaustive des actesQu’il s’agisse d’un congé pour refus de renouvellement, d’une offre de renouvellement ou d’un congé avec reprise pour motif légitime, chaque document est rédigé avec rigueur pour garantir sa conformité juridique.
Favoriser une solution amiable quand cela est possibleJ’encadre les négociations entre bailleur et locataire pour limiter les risques de litiges tout en respectant vos intérêts.
Assurer un accompagnement en cas de contentieuxSi une contestation survient, je vous défends devant les juridictions compétentes avec une stratégie claire et adaptée à votre situation.
Besoin d'une réponse ?
Quelques exemples de situations nécessitant un accompagnement stratégique pour la rédaction de congés commerciaux :
Offre de renouvellement de bail :
Rédiger une offre conforme aux dispositions légales pour sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire.
Refus de renouvellement avec ou sans indemnité d’éviction :
Assurer une justification claire et légale pour éviter les risques de contestation ou de litige avec le locataire.
Congé avec reprise pour motif légitime :
Préparer un congé en respectant les critères légaux, par exemple pour la reprise du local à usage personnel ou familial.
Notification d’un congé pour modification des conditions de bail :
Rédiger un document précis pour encadrer les nouvelles modalités tout en respectant les délais légaux.
Gestion des contestations liées au congé :
Vous accompagner dans les négociations ou contentieux éventuels pour protéger vos intérêts face à une opposition.
1. Comment notifier un congé en toute légalité ?
Je vous accompagne pour rédiger un congé conforme aux dispositions légales, en respectant les délais de notification et les modalités imposées par le Code de commerce.
2. Que faire en cas de refus ou contestation d’un congé ?
Si le congé est contesté, je vous guide sur les démarches à suivre pour défendre vos droits en toute sécurité juridique et limiter les risques financiers ou contentieux.
3. Puis-je modifier les conditions d’un bail lors d’une notification de congé ?
Oui, il est possible d’inclure des modifications dans les conditions du bail dans le respect des règles légales. Je vous accompagne pour négocier et rédiger des termes équilibrés pour toutes les parties.
Ne laissez pas vos congés commerciaux au hasard
Mon expérience
Une gestion optimisée des délais et des formalités
Respecter les délais légaux et les règles de procédure est essentiel pour garantir la validité de vos notifications de congé et éviter tout risque de contestation.

Une sécurisation complète de vos documents
Chaque congé, qu’il s’agisse d’un renouvellement ou d’un refus de renouvellement, est rédigé avec soin pour protéger vos droits tout en respectant la réglementation en vigueur.

Une connaissance approfondie des spécificités des baux commerciaux
Fort de mon expertise en droit des baux commerciaux, je vous aide à rédiger des congés conformes, adaptés à chaque situation, et tenant compte des enjeux juridiques spécifiques.
Mon accompagnement
Des stratégies adaptées à chaque situation
Je vous conseille sur la meilleure approche à adopter selon vos besoins : renouvellement, négociations, ou mise en place de nouvelles conditions.

Un suivi personnalisé à chaque étape
De la rédaction à la transmission du congé, je vous accompagne pour garantir la conformité et l’efficacité de votre démarche.


Disponibilité et réactivité
Je reste à votre disposition pour répondre à vos questions et m’assurer que votre projet soit traité dans les meilleurs délais.
Les enjeux liés à la rédaction des congés dans le cadre des baux commerciaux
Rédiger un congé dans le cadre d’un bail commercial est une démarche cruciale pour garantir vos droits tout en respectant la réglementation en vigueur. Une erreur ou une omission peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes.

Les enjeux principaux liés à la rédaction des congés :

Assurer la conformité légale :

Chaque congé, qu’il s’agisse d’une offre de renouvellement, d’un refus de renouvellement ou d’une notification de fin de bail, doit respecter des critères stricts pour être valide et éviter toute contestation.

Garantir des documents solides et précis :
Une rédaction claire et complète des congés est essentielle pour protéger vos intérêts et sécuriser vos démarches.

Limiter les risques de litiges :
Une gestion rigoureuse des délais et des obligations légales réduit les possibilités de conflit avec les autres parties impliquées.
Mes engagements
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Disponibilité et réactivité
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