Non-paiement des loyers, acquisition de la clause résolutoire

Votre avocat POUR LE NON-PAIEMENT DES LOYERS ET LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Vous êtes confronté au non-paiement des loyers par un locataire et souhaitez engager une procédure efficace tout en respectant les règles légales ? Cette étape complexe nécessite rigueur et expertise. Le cabinet de Maître Eric Deslandes vous accompagne pour :
Rédiger des mises en demeure adaptées, rappelant les obligations du locataire, activer et acquérir la clause résolutoire incluse dans le bail commercial, initier et suivre la procédure devant les juridictions compétentes, jusqu’à l’expulsion si nécessaire, préserver vos intérêts financiers et juridiques tout en assurant le respect de la réglementation.

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Mon rôle : Vous accompagner à chaque étape pour sécuriser vos démarches

Analyser votre situation et structurer la procédure :Je vous aide à évaluer les impacts du non-paiement des loyers, à activer la clause résolutoire prévue au contrat, et à éviter tout risque de contestation.
Apporter une rédaction précise des actes :Chaque étape de la procédure, des mises en demeure jusqu'à l'acquisition judiciaire de la clause résolutoire, est traitée avec rigueur pour garantir vos droits.
Favoriser une issue amiable quand cela est possible :Je privilégie les solutions négociées pour recouvrer les loyers impayés rapidement, réduisant ainsi les délais et les coûts.
Assurer un accompagnement dans le cadre d’un contentieux :Si le litige persiste, je vous représente devant les juridictions compétentes pour protéger vos intérêts et garantir le respect de vos droits contractuels.

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Quelques exemples de situations nécessitant un accompagnement stratégique pour le non-paiement des loyers :

Loyers impayés récurrents :

Un locataire ne respecte pas ses obligations de paiement, mettant en péril vos revenus locatifs. Une action rapide est essentielle.

Défaut de paiement des charges :

Les charges dues, telles que l’entretien des parties communes ou la taxe foncière, restent impayées, engendrant des déséquilibres financiers.

Non-respect des termes du bail :

Le locataire omet de respecter certaines clauses essentielles, comme l'utilisation des locaux ou les obligations d'entretien.

Litiges pour non-respect de la clause résolutoire :

Le locataire ne libère pas les lieux malgré l'acquisition de la clause résolutoire, nécessitant une procédure d'expulsion.

Absence de communication :

Un locataire injoignable ou refusant de négocier empêche toute résolution à l'amiable, appelant une procédure judiciaire adaptée.

1. Que faire si mon locataire ne paie pas son loyer ?

Je vous accompagne pour identifier les solutions juridiques adaptées, allant de la mise en demeure jusqu’à la résiliation du bail, tout en veillant à protéger vos intérêts financiers.

2. Comment activer une clause résolutoire en cas d’impayés ?

Je vous guide dans la procédure pour faire valoir la clause résolutoire prévue dans votre contrat de bail, garantissant une action rapide et conforme à la loi.

3. Puis-je éviter une procédure judiciaire en cas d’impayés ?

La résolution amiable reste souvent préférable. Je vous conseille dans la négociation d’un accord avec votre locataire pour éviter les délais et les coûts liés à une procédure.

Ne laissez pas vos démarches au hasard

Mon expérience

→ Une gestion optimisée des délais et des coûts :
Intervenir rapidement est essentiel pour limiter les pertes financières et résoudre efficacement la situation, que ce soit par une action amiable ou judiciaire.

→ Une sécurisation complète de vos démarches :
Chaque étape de la procédure est réalisée dans le respect des obligations légales afin d’assurer une action solide et incontestable.

→ Une connaissance approfondie des procédures :
Avec plusieurs années d’expérience en droit immobilier, je vous guide dans des cas complexes impliquant des clauses résolutoires ou des litiges liés au non-paiement.

Mon accompagnement

→ Des stratégies adaptées à chaque situation :
Je propose des solutions sur-mesure pour garantir la protection de vos intérêts, que ce soit par une négociation ou en engageant des démarches juridiques adaptées.
‍
→ Un suivi à chaque étape :
Je m’assure d’une gestion rigoureuse de votre dossier en vous tenant informé des avancées et en mettant en place une stratégie personnalisée.

→ Disponibilité et réactivité :
Je reste à votre disposition pour répondre à vos questions et adapter mes actions selon vos priorités.

Les enjeux d’une procédure pour non-paiement des loyers

Gérer un cas de non-paiement des loyers peut avoir des conséquences importantes sur votre activité et nécessite une approche rigoureuse. Cette démarche exige une parfaite maîtrise des règles légales pour activer, si nécessaire, la clause résolutoire et sécuriser vos droits. Mon rôle est de vous accompagner avec précision afin de protéger vos intérêts à chaque étape.

‍Les enjeux principaux d’une telle procédure :

‍→ Protéger vos droits de propriétaire :
Assurez le respect des obligations contractuelles de votre locataire en activant les mécanismes juridiques nécessaires.

→ Préparer des documents solides :
Mettez en place des mises en demeure, actes de procédure et assignations rédigées avec rigueur pour garantir l’efficacité de vos actions.

→ Réduire les risques de litiges :
Adoptez une démarche structurée pour prévenir des contestations et limiter les coûts financiers liés à d'éventuelles complications.

Mes engagements

Écoute

100%

Disponibilité et réactivité

100%

Transparence

100%

Confiance

100%

Pragmatisme et clarté

100%

Témoignages

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